Conditions générales

La présente traduction est fournie à titre d'information. À l'égard des professionnels, la version allemande fait foi ; les consommateurs peuvent également se prévaloir de la présente version linguistique (§ 20).

Partie A : Dispositions générales

§ 1 Prestataire et champ d'application

Le prestataire de la plateforme JobAhoi est AHOIRA UG (haftungsbeschränkt), Rotmoosweg 7a, 94469 Deggendorf (« nous »). JobAhoi comprend l'application pour iOS et Android, l'application web app.jobahoi.com et le site web www.jobahoi.com.
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de JobAhoi. La partie A s'applique à tous les utilisateurs, la partie B en outre aux employeurs, la partie C régit les contenus et les signalements, la partie D contient les dispositions finales et la partie E les informations concernant l'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs.
Les conditions divergentes des employeurs ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

§ 2 Définitions

Utilisateur désigne toute personne ou entreprise disposant d'un compte JobAhoi.
Équipage désigne les utilisateurs qui créent un profil afin de trouver des emplois et de postuler.
Employeurs désigne les professionnels (Unternehmer) au sens du § 14 BGB (code civil allemand) qui recherchent du personnel et publient des offres d'emploi via JobAhoi.
Contenus désigne l'ensemble des informations, textes, images et fichiers que les utilisateurs publient sur JobAhoi, en particulier les profils et les offres d'emploi.

§ 3 Prestations de JobAhoi

JobAhoi met en relation les employeurs et le personnel de la navigation intérieure. Les utilisateurs peuvent publier des offres d'emploi, rechercher des emplois, les enregistrer et postuler. Nous proposons en outre des informations nautiques et des outils de calcul (§ 3a).
Nous mettons à disposition uniquement la plateforme et ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les employeurs et l'équipage. Les employeurs et l'équipage décident eux-mêmes si et avec qui un contrat est conclu.
Pour l'équipage, l'utilisation de JobAhoi est gratuite. Pour les employeurs, le compte est gratuit ; la publication d'offres d'emploi est payante (partie B).
JobAhoi fonctionne sur les versions actuelles d'iOS et d'Android ainsi que dans les navigateurs web actuels. À l'égard des consommateurs, le régime légal de garantie des défauts s'applique.
Nous pouvons modifier, remplacer ou supprimer des fonctions pour un motif valable, notamment en raison de modifications de la situation juridique, pour des raisons de sécurité, en raison d'évolutions techniques, de la disparition d'une source de données ou d'exigences des exploitants de magasins d'applications. Il n'en résulte aucun coût pour l'utilisateur. Si une modification affecte de manière plus que négligeable l'accès à JobAhoi ou son utilisabilité, nous en informons les consommateurs par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; ils peuvent alors résilier le contrat à tout moment sans frais. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat. Les prestations payantes déjà réservées ne sont pas affectées.

§ 3a Informations nautiques et calculateur d'enfoncement

Nous reprenons de manière automatisée les niveaux d'eau ainsi que les informations relatives aux écluses et aux voies navigables auprès des sources indiquées, en particulier de l'administration des voies navigables et de la navigation. Nous les convertissons dans une présentation uniforme et n'affichons pas les valeurs manifestement invraisemblables. Les valeurs peuvent donc être retardées, incomplètes ou obsolètes ; seule fait foi l'heure de mesure affichée.
Nous établissons les descriptions des ports à partir de sources publiques, par exemple OpenStreetMap, les sites web des ports et des ouvrages de référence, en partie à l'aide de procédés automatisés, y compris l'intelligence artificielle. Nous ne vérifions pas intégralement leur exactitude et leur actualité.
Le calculateur d'enfoncement est un outil de calcul. Il combine les données de base affichées avec la valeur de niveau d'eau affichée ou saisie, selon la formule affichée, et ne tient pas compte des conditions locales telles que les déficits de profondeur, les hauts-fonds, l'abaissement du niveau d'eau, l'assiette ou la gîte. Nous ne garantissons pas que les données de base et les valeurs de niveau d'eau sont exactes, complètes ou à jour.
Aucune de ces informations ne constitue une publication officielle ni une base pour des décisions de navigation. Les sources officielles, par exemple ELWIS, les avis à la batellerie et la radiocommunication d'informations nautiques, ainsi que la vérification effectuée sous sa propre responsabilité par la conduite du bateau conformément aux prescriptions du droit de la navigation, demeurent déterminantes.

§ 4 Inscription et compte

L'utilisation de JobAhoi suppose un compte. La connexion se fait sans mot de passe, au moyen d'un lien ou d'un code envoyé à l'adresse e-mail indiquée.
Le contrat d'utilisation est conclu lorsque l'utilisateur accepte les présentes CG lors de l'inscription et crée le compte.
JobAhoi s'adresse aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Toute personne de moins de 18 ans a besoin, pour s'inscrire, de l'accord de ses parents ou d'autres représentants légaux. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare avoir au moins 16 ans et, s'il n'a pas encore 18 ans, disposer de cet accord.
Les utilisateurs fournissent des informations véridiques et les tiennent à jour.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte d'équipage. Un compte employeur appartient à l'entreprise ; l'entreprise peut changer la personne et l'adresse e-mail enregistrées. Pour le reste, les comptes ne sont pas cessibles.
Les utilisateurs protègent l'accès à leur compte et à leur boîte de messagerie contre l'accès de tiers et nous signalent sans délai tout abus.
L'inscription se déroule selon les étapes suivantes : saisie de l'adresse e-mail, confirmation au moyen du lien ou du code envoyé, acceptation des présentes CG et prise de connaissance de la politique de confidentialité. Jusqu'à l'acceptation, les saisies peuvent être corrigées à tout moment ou l'inscription peut être interrompue. Nous conservons le texte du contrat. La version des CG en vigueur est consultable à tout moment à l'adresse www.jobahoi.com/terms et dans l'application ; nous envoyons les versions antérieures sur demande. Le contrat peut être conclu dans toutes les langues dans lesquelles JobAhoi est disponible.

§ 5 Obligations de tous les utilisateurs

Les utilisateurs ne peuvent utiliser JobAhoi que dans le respect des lois et des présentes CG. Il est notamment interdit

de fournir de fausses informations ou de se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise,
de publier des contenus qui sont illicites, qui portent atteinte aux droits de tiers ou qui sont injurieux, discriminatoires ou trompeurs,
d'utiliser les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que la procédure de candidature et de sélection, en particulier à des fins publicitaires,
d'extraire ou de collecter de manière automatisée des contenus de JobAhoi,
de contourner des mesures techniques de protection ou de perturber le fonctionnement de JobAhoi.

§ 6 Candidatures

Lorsqu'un utilisateur de l'équipage postule à une offre d'emploi, JobAhoi transmet la candidature à l'employeur auteur de l'offre.
Dès la réception, l'employeur est lui-même responsable des données de candidature. Nous n'avons aucune influence sur la sélection, la réponse et la suite de la procédure de candidature.
L'AhoiCheck indique pour chaque exigence d'une offre d'emploi si les informations déclarées dans le profil la remplissent, et est présenté à l'employeur avec la candidature. Il constitue une aide à l'orientation et non un engagement. Seul l'employeur décide des candidatures.
Nous ne vérifions pas les informations des utilisateurs, en particulier les certificats de qualification, les patentes, les indications d'expérience ou l'identité des employeurs. Les employeurs vérifient eux-mêmes les justificatifs requis avant toute embauche.
Les offres d'emploi peuvent être traduites automatiquement et sont alors signalées comme telles. Seule fait foi la version originale de l'employeur, consultable dans l'offre.

§ 7 Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Les utilisateurs peuvent le résilier à tout moment sans préavis en demandant la suppression de leur compte : dans l'application, dans la rubrique « Compte », sans l'application à l'adresse app.jobahoi.com/delete-account ou par e-mail à support@jobahoi.com. Après la demande, l'utilisateur peut annuler la suppression pendant 30 jours ; passé ce délai, le compte est supprimé.
Nous pouvons résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de 30 jours. Les offres d'emploi payées continuent dans ce cas de courir jusqu'à la fin de leur durée réservée.
Le droit de chacune des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. Constitue notamment pour nous un motif grave une violation grave ou répétée des présentes CG.
Après la fin du contrat, nous effaçons ou anonymisons les données du compte conformément à la politique de confidentialité. Les employeurs peuvent consulter les candidatures et les statistiques jusqu'à la fin du contrat ; ce qu'ils ont déjà enregistré chez eux reste chez eux.
Si un consommateur se rétracte du contrat d'utilisation (partie E), le contrat prend fin ; le paragraphe 4 s'applique au compte et à ses données. Les candidatures déjà transmises aux employeurs n'en sont pas affectées.

§ 8 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité et les perturbations échappant à notre contrôle peuvent restreindre temporairement l'utilisation.

§ 9 Droits sur les contenus

Les utilisateurs conservent tous les droits sur leurs contenus. Ils nous concèdent le droit simple (non exclusif) et gratuit de stocker les contenus, de les afficher sur JobAhoi, de les adapter techniquement pour leur présentation, de les traduire de manière automatisée et de transmettre les contenus du profil avec une candidature à l'employeur concerné, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de JobAhoi. Ce droit prend fin avec la suppression du contenu ou du compte ; les candidatures déjà transmises et les données devant être conservées en vertu de la loi ne sont pas affectées.
Les utilisateurs ne publient que des contenus sur lesquels ils détiennent les droits nécessaires, en particulier sur les photos et les logos.

§ 10 Responsabilité

Nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défauts dissimulés frauduleusement, en vertu de la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) et dans la limite d'une garantie assumée.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles les obligations dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Cela vaut également pour les contenus publiés par les utilisateurs et pour les informations nautiques visées au § 3a, sauf si le paragraphe 1 ou 2 s'applique.
Les limitations de responsabilité s'appliquent également au profit de nos représentants légaux, de nos salariés et de nos auxiliaires d'exécution.

Partie B : Employeurs

§ 11 Compte employeur

Seuls les professionnels au sens du § 14 BGB peuvent créer un compte employeur. La personne qui crée le compte ou réserve des offres d'emploi garantit qu'elle y est habilitée pour l'entreprise.
L'employeur désigne une adresse e-mail pour les candidatures et veille à ce qu'elle soit joignable.

§ 12 Offres d'emploi

Nous publions les offres d'emploi dans la formule réservée. L'étendue, la durée et le prix résultent de la description des prestations figurant dans le processus de commande. Les formules peuvent se distinguer notamment par la durée, par une mise en avant en couleur, par le nombre de boosts inclus (paragraphe 3), par un intitulé de poste ou une description propres et par l'étendue des statistiques.
La durée commence à courir avec la publication ; la publication prend fin automatiquement à son expiration. Il n'y a pas de reconduction tacite.
Un boost classe l'offre dans le tri standard de la recherche d'emploi comme si elle avait été nouvellement publiée au moment du boost ; la durée n'en est pas prolongée. Les boosts inclus sont déclenchés automatiquement aux moments indiqués dans le processus de commande, pour une offre en pause seulement lors de sa réactivation. Si l'offre est marquée comme pourvue ou archivée auparavant, les boosts non encore déclenchés sont caducs, sans remboursement.
L'employeur peut mettre une offre en pause, la réactiver, la marquer comme pourvue ou l'archiver. La mise en pause n'interrompt pas la durée.
Nous traduisons de manière automatisée un intitulé de poste et une description propres dans les langues de JobAhoi. L'employeur est responsable du contenu de l'offre ; en cas de divergence entre l'original et la traduction, l'original fait foi dans les relations entre nous et l'employeur. L'employeur peut consulter les traductions et nous signaler des erreurs ; nous les corrigeons sans délai. Comme nous envoyons à cet effet l'intitulé de poste et la description à un service de traduction, l'employeur n'y insère aucune donnée à caractère personnel, notamment aucun nom ni aucune coordonnée de personnes de contact ; des champs distincts sont prévus à cet effet.
Nous ne garantissons pas un nombre déterminé de consultations ou de candidatures.

§ 13 Conclusion du contrat et paiement

La présentation des formules sur JobAhoi ne constitue pas une offre ferme. En finalisant le processus de commande et en effectuant le paiement, l'employeur émet une offre ferme et confirme agir en qualité de professionnel. Le contrat est conclu avec la publication de l'offre d'emploi ou avec notre confirmation. Si nous n'acceptons pas l'offre dans un délai de cinq jours ouvrables, nous remboursons un paiement déjà effectué.
Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où elle est due. Pour les employeurs ayant leur siège à l'étranger, les règles fiscales particulières en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent, par exemple l'autoliquidation par le preneur. L'employeur communique sans délai toute modification de son numéro d'identification à la TVA et supporte les préjudices fiscaux résultant d'informations erronées.
Le prix est exigible à la commande et est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe. L'offre d'emploi est publiée après réception du paiement. Nous transmettons les factures par voie électronique. En cas de rétrofacturation d'un paiement, nous pouvons bloquer l'offre jusqu'à régularisation.
Si nous retirons une offre en raison d'une violation substantielle des présentes CG ou de dispositions légales imputable à l'employeur, nous conservons le droit au prix. S'il peut être remédié à la violation, nous donnons au préalable à l'employeur la possibilité de la corriger, sauf si cela ne peut être raisonnablement exigé en raison de la gravité de la violation. L'employeur conserve la possibilité de prouver que nous avons économisé des dépenses.
Si nous ne pouvons pas fournir tout ou partie d'une prestation réservée, nous remboursons le prix correspondant à la partie non fournie, pour les prestations à durée déterminée au prorata des jours. Les droits légaux plus étendus de l'employeur ne sont pas affectés ; les dommages et intérêts sont régis par le § 10.
L'employeur ne peut opérer de compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 14 Obligations de l'employeur

Les offres d'emploi ne peuvent être publiées que pour des postes effectivement à pourvoir chez l'employeur ou dans une entreprise qu'il représente. Les prestataires de services en ressources humaines et les intermédiaires l'indiquent dans l'offre, mentionnent expressément une mise à disposition de travailleurs (travail temporaire) et indiquent l'employeur effectif à la demande du candidat. Les indications relatives aux fonctions, à la rémunération et aux conditions doivent être exactes.
Les offres d'emploi doivent respecter l'Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (loi générale allemande sur l'égalité de traitement). Elles ne peuvent désavantager personne en raison de la race ou de l'origine ethnique, du sexe, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'identité sexuelle. Les citoyens de l'Union européenne ne peuvent être désavantagés en raison de leur nationalité.
Les offres d'emploi ne peuvent contenir de publicité à d'autres fins ni exiger une rémunération des candidats.
L'employeur utilise les données de candidature uniquement pour la procédure de candidature et de sélection concernée et les efface dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la procédure.
L'employeur nous garantit contre les réclamations de tiers fondées sur des contenus illicites de ses offres d'emploi ou sur une utilisation illicite des données de candidature, dans la mesure où cela lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

Partie C : Contenus, modération et signalements

§ 15 Contact

Les utilisateurs peuvent nous joindre pour toute question relative à JobAhoi par e-mail à l'adresse support@jobahoi.com et au moyen du formulaire de contact à l'adresse www.jobahoi.com/support. Notre point de contact pour les autorités au titre du Digital Services Act figure dans les mentions légales.

§ 16 Règles relatives aux contenus et modération

Sont interdits les contenus illicites et les contenus qui enfreignent le § 5 ou le § 14.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier les contenus avant leur publication. Lorsque nous avons connaissance de contenus interdits, notamment par un signalement au titre du § 17, nous les examinons. Les décisions sont prises par des personnes ; nous n'utilisons pas de procédés automatisés à cet effet.
Selon la gravité de la violation, nous pouvons retirer des contenus, les rendre inaccessibles ou en restreindre la visibilité, suspendre temporairement un compte ou résilier le contrat d'utilisation. Nous agissons à cet égard de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
La recherche d'emploi affiche les offres d'emploi selon leur date de publication, les plus récentes en premier. Un boost inclus dans la formule réservée reclasse une offre conformément au § 12, paragraphe 3. Les offres boostées et les offres avec mise en avant en couleur sont signalées par la mention « Publicité ». La mise en avant n'influence pas l'ordre d'affichage, pas plus que l'AhoiCheck.

§ 17 Signalements et décisions

Toute personne peut nous signaler des contenus qu'elle considère comme illicites ou incompatibles avec les présentes CG, au moyen du formulaire de signalement à l'adresse www.jobahoi.com/report ou par e-mail à support@jobahoi.com. Le signalement devrait expliquer pourquoi le contenu est interdit, indiquer son emplacement exact, contenir le nom et l'adresse e-mail de la personne qui effectue le signalement (sauf en cas d'informations portant sur certaines infractions à l'encontre d'enfants) et confirmer que les informations sont exactes et complètes en toute bonne foi.
Nous accusons réception du signalement, l'examinons en temps opportun, de manière diligente et objective, et informons la personne qui l'a effectué de notre décision, en renvoyant au paragraphe 4.
Si nous prenons une mesure au titre du § 16, paragraphe 3, nous la motivons de manière claire et spécifique à l'égard de l'utilisateur concerné conformément à l'art. 17 du Digital Services Act et indiquons le réexamen prévu au paragraphe 4 ainsi que la voie de recours judiciaire.
L'utilisateur concerné et la personne ayant effectué le signalement peuvent contester notre décision par e-mail à support@jobahoi.com ; nous réexaminons alors la décision. La possibilité de saisir les juridictions étatiques n'est pas affectée.

Partie D : Dispositions finales

§ 18 Modifications des présentes CG

Nous pouvons modifier les présentes CG avec effet pour l'avenir. Nous communiquons les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications ne prennent effet que si l'utilisateur les accepte ; jusqu'à l'acceptation, les CG antérieures continuent de s'appliquer. Si l'utilisateur ne les accepte pas, chacune des parties peut résilier le contrat d'utilisation ; notre résiliation est régie par le § 7, paragraphe 2.
L'étendue des prestations et le prix des offres d'emploi déjà réservées n'en sont pas modifiés.

§ 19 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Si l'utilisateur est commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un professionnel n'ayant pas son siège en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle de Deggendorf. Nous pouvons également agir en justice au siège de l'utilisateur.

§ 20 Langue

Les présentes CG sont disponibles en plusieurs langues. À l'égard des professionnels, la version allemande fait foi. Les consommateurs peuvent se prévaloir de la version linguistique dans laquelle ils ont donné leur accord.

Partie E : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation pour les consommateurs

Les informations suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui utilisent JobAhoi en qualité de consommateurs, en particulier l'équipage. Les employeurs agissent en qualité de professionnels et ne disposent pas d'un droit de rétractation.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (AHOIRA UG (haftungsbeschränkt), Rotmoosweg 7a, 94469 Deggendorf, Allemagne, téléphone : +49 1522 1983083, e-mail : support@jobahoi.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne dans l'application JobAhoi et dans l'application web au moyen du bouton « Se rétracter du contrat », qui vous est affiché dans la rubrique « Compte » pendant le délai de rétractation. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans retard excessif un accusé de réception sur un support durable (par exemple, par courriel), comprenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de AHOIRA UG (haftungsbeschränkt), Rotmoosweg 7a, 94469 Deggendorf, Allemagne, e-mail : support@jobahoi.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.

v1.3 · 1 novembre 2026